Objet. La présente politique est publiée en application de l'article 3.2 de la Loi 25. Elle précise l'identité du responsable et les rôles, les règles de conservation et de destruction, ainsi que la procédure de traitement des plaintes.
1. Qui est responsable
Lino Ti inc. est une entreprise constituée au Québec. La responsabilité de la protection des renseignements personnels est confiée à une personne désignée, identifiée ci-dessous, à laquelle toute demande ou plainte doit être adressée.
Responsable de la protection des renseignements personnels : Olivier Lamarche, président, Lino Ti inc. — privacy@linoclass.ca
Le responsable exerce les fonctions prévues par la loi : il approuve les pratiques décrites ici, traite les demandes d'accès, de rectification et de suppression, tient le registre des incidents de confidentialité, et reçoit les plaintes.
Rôles dans le cycle de vie
| Étape | Qui agit |
|---|---|
| Collecte | L'enseignant·e verse les contenus de classe. Le parent fournit son courriel et son consentement |
| Utilisation et conservation | Lino Ti inc., sur des serveurs situés au Québec |
| Communication à un tiers | Aucune, hors les sous-traitants énumérés dans la politique de confidentialité |
| Accès, rectification, suppression | Le responsable ci-dessus |
| Destruction | Le responsable ci-dessus, selon la section 2 |
Le personnel enseignant n'a accès qu'à ses propres classes. Aucun accès au contenu d'un enfant n'est accordé à quiconque pour des fins de mise en marché, d'analyse commerciale ou d'entraînement de modèles.
2. Conservation et destruction
| Renseignement | Durée | Destruction |
|---|---|---|
| Contenus de portfolio (photos, dessins, audio, vidéo) | Tant que le compte de l'enseignant·e existe | À la suppression du compte ou de l'élève, ou sur demande |
| Messages et annonces | Idem | Idem |
| Registre des consentements | Conservé en ajout seul tant que le compte existe | Avec le compte |
| Coordonnées de facturation | Selon les obligations fiscales et comptables applicables | À l'expiration de ces obligations |
| Registre des incidents de confidentialité | Cinq ans minimum à compter de la prise de connaissance | Après ce délai |
Aucune suppression automatique n'est effectuée à une date fixe. La conservation est liée à l'existence du compte, selon le tableau ci-dessus.
Toute demande de suppression est exécutée dans un délai de 30 jours. Elle porte sur les enregistrements en base de données et sur les fichiers conservés dans le stockage, y compris les versions antérieures d'une production de l'élève.
3. Comment nous adresser une plainte
La procédure ci-dessous est ouverte à toute personne concernée, sans qu'il soit nécessaire de saisir un organisme externe au préalable.
La démarche
- Adressez votre plainte à privacy@linoclass.ca, avec la mention « Plainte » en objet, en exposant les faits. Aucune référence légale n'est requise.
- Un accusé de réception est transmis dans les 5 jours ouvrables, précisant la personne chargée du traitement de la plainte, soit celle nommée à la section 1.
- Une réponse écrite et motivée est transmise dans les 30 jours. Si l'examen requiert un délai supplémentaire, la personne plaignante en est informée avant l'échéance, avec indication d'une nouvelle date.
- Si la plainte est fondée, la situation est corrigée et les mesures adoptées pour prévenir sa répétition sont communiquées à la personne plaignante.
Le dépôt d'une plainte n'entraîne aucune conséquence sur le compte de la personne plaignante ni sur celui de l'enfant concerné.
Si notre réponse ne vous satisfait pas
La Commission d'accès à l'information du Québec (cai.gouv.qc.ca) peut être saisie en tout temps. Ce recours demeure entier : il n'est pas subordonné à la démarche décrite ci-dessus, laquelle ne s'y substitue pas.
Si l'enfant est inscrit par l'entremise d'une école ou d'un centre de services scolaire, vous pouvez également vous adresser au responsable de l'accès à l'information de cet organisme.
4. Nous joindre
Lino Ti inc.
1235, rue Notre-Dame Ouest, unité 187
Montréal (Québec) H3C 0B1
privacy@linoclass.ca