Conditions d'utilisation

1. Qui nous sommes et ce que vous acceptez

LinoClass est un service offert par Lino Ti Inc., société constituée au Québec (Canada). Dans le présent document, "nous" désigne Lino Ti Inc. et "vous" désigne la personne qui utilise le service.

En créant un compte ou en utilisant LinoClass, vous acceptez les présentes conditions. Si vous n'êtes pas d'accord avec elles, n'utilisez pas le service.

Ces conditions s'appliquent avec notre politique de confidentialité, qui décrit comment nous traitons les renseignements personnels. Les deux documents forment l'entente entre vous et nous.

2. Le service

LinoClass est une application web pour la classe du primaire. Elle permet à l'enseignant·e de tenir un portfolio numérique par élève, d'envoyer des annonces aux parents, d'échanger des messages avec eux, d'assigner des activités et d'utiliser un tableau blanc interactif.

Nous améliorons le service en continu. Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Une fonctionnalité annoncée comme à venir est une intention, pas un engagement à une date précise.

Si nous retirons une fonctionnalité importante du forfait Pro pendant une période que vous avez payée, vous pouvez demander un remboursement au prorata des mois restants. Écrivez à support@linoclass.ca.

3. Qui peut utiliser LinoClass

3.1 Enseignant·es et écoles

Vous devez avoir 18 ans ou plus pour ouvrir un compte d'enseignant·e. Si vous ouvrez un compte au nom d'une école, d'un centre de services scolaire ou d'un autre organisme, vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour engager cet organisme.

Vous êtes responsable de ce qui se passe dans votre compte. Gardez vos liens de connexion pour vous. Avertissez-nous à support@linoclass.ca si vous croyez que quelqu'un d'autre y a accès.

3.2 Parents

Les parents reçoivent une invitation de l'enseignant·e. Le compte parent donne accès au portfolio de son propre enfant, aux annonces de la classe et à la messagerie avec l'enseignant·e.

3.3 Élèves

Les élèves n'ont pas de compte avec courriel ni mot de passe. Ils se connectent avec le code QR de leur classe, sur un appareil fourni par l'école. Le service vise des enfants de 5 à 8 ans et est utilisé sous la surveillance de l'enseignant·e.

3.4 Consentement parental

L'enseignant·e ou l'école doit obtenir le consentement des parents avant d'ajouter un enfant. Nous fournissons l'outil de suivi des consentements dans l'application. La responsabilité d'obtenir le consentement demeure celle de l'enseignant·e ou de l'école, qui décide quels renseignements sont versés dans LinoClass.

4. Forfaits et prix

4.1 Forfait gratuit

Le forfait gratuit n'a pas de limite de temps et ne demande aucune carte de crédit. Il comprend une classe, jusqu'à 35 élèves, le portfolio photo et dessin, les annonces, la messagerie avec les parents, les activités assignées et le tableau blanc.

Des limites d'usage raisonnable s'appliquent au forfait gratuit, notamment sur le nombre d'éléments de portfolio par classe. Les limites en vigueur sont affichées dans l'application et sur la page des tarifs.

4.2 Forfait LinoClass Pro

Le forfait Pro coûte 79 $ CAD par année, par enseignant·e, plus les taxes applicables. Il est facturé une fois par année.

Les taxes de vente sont calculées à la caisse selon votre adresse de facturation. Au Québec, cela ajoute la TPS (5 %) et la TVQ (9,975 %), soit 90,83 $ au total. Ailleurs au Canada, le taux applicable de votre province s'applique. Nos numéros d'inscription : TPS 713606952RT0001 et TVQ 1232032959TQ0001. Le détail des taxes figure sur chaque facture.

L'abonnement Pro suit la personne, pas la classe. Un·e enseignant·e Pro peut inviter jusqu'à 3 collaborateurs dans une classe, par exemple un·e spécialiste de musique ou d'anglais.

4.3 Essai de 30 jours

Le forfait Pro commence par un essai gratuit de 30 jours. Une carte de crédit est demandée au début de l'essai, mais rien n'est prélevé pendant les 30 jours. Si vous annulez avant la fin de l'essai, vous ne payez rien.

4.4 Renouvellement automatique

À la fin de l'essai, puis à chaque date anniversaire, l'abonnement se renouvelle automatiquement pour une année et la carte enregistrée est prélevée. Vous pouvez arrêter ce renouvellement en tout temps depuis la section Facturation de l'application.

4.5 Changement de prix

Nous pouvons modifier le prix du forfait Pro. Un changement de prix ne s'applique jamais à une année déjà payée. Nous vous en informons par courriel au moins 30 jours avant la date de renouvellement, ce qui vous laisse le temps d'annuler.

5. Paiement, annulation et remboursement

Les paiements sont traités par Stripe. Nous ne voyons ni ne conservons votre numéro de carte.

Annulation. Vous pouvez annuler en tout temps depuis l'application. L'annulation arrête le renouvellement suivant. Vous gardez l'accès Pro jusqu'à la fin de la période déjà payée, puis le compte revient au forfait gratuit. Vos données restent en place.

Remboursement. Si le service ne vous convient pas, écrivez à support@linoclass.ca et nous vous remboursons. Nous ne demandons pas de justification et nous n'imposons pas de délai artificiel. Une année entamée est remboursée au prorata des mois restants.

Cette politique est volontairement généreuse parce que nous préférons un client qui part content à un client retenu de force. Si elle fait l'objet d'abus répétés, nous la resserrerons pour l'avenir, avec le préavis de 30 jours prévu à la section 12. Un resserrement ne s'appliquera jamais de façon rétroactive à une année déjà payée.

Les présentes conditions ne retirent aucun droit que la loi vous accorde, notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

6. Votre contenu

Les photos, dessins, textes, vidéos, enregistrements audio et messages versés dans LinoClass demeurent la propriété de leur auteur, ou de l'école, selon le cas. Nous n'en devenons jamais propriétaires.

Vous nous accordez uniquement la permission technique nécessaire pour faire fonctionner le service : stocker le contenu, l'afficher aux personnes autorisées de la classe, en faire des copies de sauvegarde et générer des aperçus. Cette permission se termine quand le contenu est supprimé.

Nous n'utilisons pas le contenu des élèves ou des parents pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Nous ne le vendons pas. Nous ne le partageons à aucune fin publicitaire.

Le parent peut télécharger les contenus du portfolio de son enfant depuis l'application, en tout temps. Vous pouvez aussi demander une copie complète de vos renseignements à privacy@linoclass.ca.

7. Usage acceptable

Vous acceptez de ne pas :

• verser dans LinoClass des renseignements sensibles qui n'y ont pas leur place, par exemple un dossier médical ou un numéro d'assurance sociale;
• publier du contenu illégal, haineux, violent ou sexuellement explicite;
• utiliser le service pour communiquer avec les parents à des fins commerciales ou politiques;
• tenter d'accéder aux données d'une autre classe ou d'un autre compte;
• nuire au service, le sonder sans autorisation, ou contourner ses limites techniques;
• revendre ou sous-louer l'accès au service.

Si vous découvrez une faille de sécurité, écrivez-nous à support@linoclass.ca avant de la rendre publique. Nous répondons à ce type de signalement en priorité.

8. Disponibilité du service

Nous visons un service disponible en tout temps, mais nous ne garantissons pas une disponibilité sans interruption. Des arrêts sont parfois nécessaires pour la maintenance, les mises à jour ou pour corriger un problème.

Nous effectuons des copies de sauvegarde régulières de la base de données. Une sauvegarde n'est pas une garantie. Conservez une copie de ce qui compte vraiment pour vous, comme vous le feriez avec tout outil numérique.

9. Suspension et fin du compte

Vous pouvez demander la suppression de votre compte en tout temps en écrivant à privacy@linoclass.ca. Nous l'exécutons dans les 30 jours.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint la section 7, qui met en danger la sécurité des données d'autres classes, ou dont la facturation reste impayée. Sauf en cas d'urgence ou d'illégalité, nous vous avertissons d'abord et vous laissons le temps de corriger la situation.

Les comptes inactifs sont supprimés après 24 mois sans connexion, comme l'indique la politique de confidentialité. Nous envoyons un avis par courriel avant la suppression.

10. Garanties et responsabilité

Le service est fourni tel quel. Nous ne garantissons pas qu'il répondra à tous vos besoins ni qu'il sera exempt d'erreurs.

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous, pour toute réclamation liée au service, est limitée au montant que vous nous avez versé au cours des 12 mois précédant l'événement. Si vous utilisez le forfait gratuit, aucun montant n'a été versé.

Cette limite ne s'applique pas à ce que la loi interdit d'exclure, notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle de notre part.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec et au Canada. Tout litige relève des tribunaux du Québec.

12. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. En cas de modification importante, nous vous en informons par courriel et par une note dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. La date de dernière mise à jour, en haut du document, indique la version en cours. Si vous continuez d'utiliser le service après cette date, vous acceptez la nouvelle version.

13. Nous joindre