Conditions d'utilisation

1. Qui nous sommes et ce que vous acceptez

LinoClass est un service offert par Lino Ti Inc., société constituée au Québec (Canada). Dans le présent document, "nous" désigne Lino Ti Inc. et "vous" désigne la personne qui utilise le service.

En créant un compte ou en utilisant LinoClass, vous acceptez les présentes conditions. Si vous n'êtes pas d'accord avec elles, n'utilisez pas le service.

Ces conditions s'appliquent avec notre politique de confidentialité, qui décrit comment nous traitons les renseignements personnels. Les deux documents forment l'entente entre vous et nous.

2. Le service

LinoClass est une application web pour la classe du primaire. Elle permet à l'enseignant·e de tenir un portfolio numérique par élève, d'envoyer des annonces aux parents, d'échanger des messages avec eux, d'assigner des activités et d'utiliser un tableau blanc interactif.

Nous améliorons le service en continu. Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Une fonctionnalité annoncée comme à venir est une intention, pas un engagement à une date précise.

Si nous retirons une fonctionnalité importante du forfait Pro pendant une période que vous avez payée, vous pouvez demander un remboursement au prorata des mois restants. Écrivez à support@linoclass.ca.

3. Qui peut utiliser LinoClass

3.1 Enseignant·es et écoles

Vous devez avoir 18 ans ou plus pour ouvrir un compte d'enseignant·e. Si vous ouvrez un compte au nom d'une école, d'un centre de services scolaire ou d'un autre organisme, vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour engager cet organisme.

Vous êtes responsable de ce qui se passe dans votre compte. Gardez vos liens de connexion pour vous. Avertissez-nous à support@linoclass.ca si vous croyez que quelqu'un d'autre y a accès.

3.2 Parents

Les parents reçoivent une invitation de l'enseignant·e. Le compte parent donne accès au portfolio de son propre enfant, aux annonces de la classe et à la messagerie avec l'enseignant·e.

3.3 Élèves

Les élèves n'ont pas de compte avec courriel ni mot de passe. Ils se connectent avec le code QR de leur classe, sur un appareil fourni par l'école. Le service vise des enfants de 5 à 8 ans et est utilisé sous la surveillance de l'enseignant·e.

3.4 Consentement parental

Le consentement du titulaire de l'autorité parentale doit être obtenu avant qu'un renseignement personnel concernant un enfant soit versé dans LinoClass. Lino Ti inc. fournit l'outil de collecte et de suivi de ce consentement dans l'application.

Répartition des rôles. Vous déterminez quels enfants sont inscrits, quels renseignements sont versés et à quel moment. Lino Ti inc. fournit l'outil, héberge les renseignements au Québec et les traite conformément aux présentes conditions et à sa politique de confidentialité.

Vos engagements. Vous déclarez et garantissez avoir obtenu le consentement requis, au moyen de l'outil prévu dans l'application, avant d'ajouter un enfant, et le tenir à jour. Un manquement constitue un manquement aux présentes conditions et peut entraîner la suspension du compte. Vous convenez d'indemniser Lino Ti inc. à l'égard des réclamations de tiers découlant d'un tel manquement.

Cadre légal. La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (P-39.1) ne reprend pas la distinction entre responsable du traitement et sous-traitant que l'on trouve dans d'autres régimes. Chaque partie demeure responsable des obligations que la loi lui impose, compte tenu de son rôle réel. Aucune stipulation du présent article n'a pour effet de limiter les droits que la loi confère à l'enfant ou à ses parents, ni de céder une obligation légale que la loi ne permet pas de céder.

Écoles et centres de services scolaires. Lorsqu'un organisme public contracte LinoClass pour son personnel, l'organisme demeure détenteur des renseignements. Lino Ti inc. agit alors à titre de mandataire, en vertu d'un mandat écrit, conformément à l'article 67.2 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (A-2.1). Les centres de services scolaires sont des organismes publics, tout comme les établissements d'enseignement privés agréés aux fins de subventions, à l'égard des services éducatifs visés par l'agrément (A-2.1, articles 3 et 6).

Écoles privées. Lorsqu'une école privée à laquelle s'applique la loi P-39.1 contracte LinoClass pour son personnel, l'école demeure détentrice des renseignements. Lino Ti inc. agit alors à titre de mandataire, en vertu d'un mandat écrit, conformément à l'article 18.3 de la loi P-39.1.

4. Forfaits et prix

4.1 Forfait gratuit

Le forfait gratuit n'a pas de limite de temps et ne demande aucune carte de crédit. Il comprend une classe, jusqu'à 35 élèves, le portfolio photo et dessin, les annonces, la messagerie avec les parents, les activités assignées et le tableau blanc.

Des limites d'usage raisonnable s'appliquent au forfait gratuit, notamment sur le nombre d'éléments de portfolio par classe. Les limites en vigueur sont affichées dans l'application et sur la page des tarifs.

4.2 Forfait LinoClass Pro

Le forfait Pro coûte 79 $ CAD par année, par enseignant·e, plus les taxes applicables. Il est facturé une fois par année.

Les taxes de vente sont calculées à la caisse selon votre adresse de facturation. Au Québec, cela ajoute la TPS (5 %) et la TVQ (9,975 %), soit 90,83 $ au total. Ailleurs au Canada, le taux applicable de votre province s'applique. Nos numéros d'inscription : TPS 713606952RT0001 et TVQ 1232032959TQ0001. Le détail des taxes figure sur chaque facture.

L'abonnement Pro suit la personne, pas la classe. Un·e enseignant·e Pro peut inviter jusqu'à 3 collaborateurs dans une classe, par exemple un·e spécialiste de musique ou d'anglais.

4.3 Paiement à l'achat

Il n'y a pas d'essai payant à retardement. La carte est prélevée au moment de l'achat, pour l'année complète. C'est volontaire : dans une école, un prélèvement qui arrive un mois après l'achat tombe sur un relevé de carte où plus rien ne l'explique.

Pour essayer LinoClass, servez-vous du forfait gratuit. Il n'a pas de limite de temps et ne demande aucune carte de crédit. Si le forfait Pro ne vous convient pas après l'achat, la politique de remboursement de la section 5 s'applique, sans justification à fournir.

Les abonnements ouverts avec un essai avant le 25 août 2026 conservent cet essai jusqu'à son terme, aux conditions en vigueur au moment de l'achat.

4.4 Renouvellement automatique

À chaque date anniversaire, l'abonnement se renouvelle automatiquement pour une année et la carte enregistrée est prélevée. Vous pouvez arrêter ce renouvellement en tout temps depuis la section Facturation de l'application.

4.5 Changement de prix

Nous pouvons modifier le prix du forfait Pro. Un changement de prix ne s'applique jamais à une année déjà payée. Nous vous en informons par courriel au moins 30 jours avant la date de renouvellement, ce qui vous laisse le temps d'annuler.

5. Paiement, annulation et remboursement

Les paiements sont traités par Stripe. Nous ne voyons ni ne conservons votre numéro de carte.

Annulation. Vous pouvez annuler en tout temps depuis l'application. L'annulation arrête le renouvellement suivant. Vous gardez l'accès Pro jusqu'à la fin de la période déjà payée, puis le compte revient au forfait gratuit. Vos données restent en place.

Remboursement. Si le service ne vous convient pas, écrivez à support@linoclass.ca et nous vous remboursons. Nous ne demandons pas de justification et nous n'imposons pas de délai artificiel. Une année entamée est remboursée au prorata des mois restants.

Cette politique est volontairement généreuse parce que nous préférons un client qui part content à un client retenu de force. Si elle fait l'objet d'abus répétés, nous la resserrerons pour l'avenir, avec le préavis de 30 jours prévu à la section 12. Un resserrement ne s'appliquera jamais de façon rétroactive à une année déjà payée.

Les présentes conditions ne retirent aucun droit que la loi vous accorde, notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

6. Votre contenu

Les photos, dessins, textes, vidéos, enregistrements audio et messages versés dans LinoClass demeurent la propriété de leur auteur, ou de l'école, selon le cas. Nous n'en devenons jamais propriétaires.

Vous nous accordez uniquement la permission technique nécessaire pour faire fonctionner le service : stocker le contenu, l'afficher aux personnes autorisées de la classe, en faire des copies de sauvegarde et générer des aperçus. Cette permission se termine quand le contenu est supprimé.

Nous n'utilisons pas le contenu des élèves ou des parents pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Nous ne le vendons pas. Nous ne le partageons à aucune fin publicitaire.

Le parent peut télécharger les contenus du portfolio de son enfant depuis l'application, en tout temps. Vous pouvez aussi demander une copie complète de vos renseignements à privacy@linoclass.ca.

7. Usage acceptable

Vous acceptez de ne pas :

• verser dans LinoClass des renseignements sensibles qui n'y ont pas leur place, par exemple un dossier médical ou un numéro d'assurance sociale;
• publier du contenu illégal, haineux, violent ou sexuellement explicite;
• utiliser le service pour communiquer avec les parents à des fins commerciales ou politiques;
• tenter d'accéder aux données d'une autre classe ou d'un autre compte;
• nuire au service, le sonder sans autorisation, ou contourner ses limites techniques;
• revendre ou sous-louer l'accès au service.

Si vous découvrez une faille de sécurité, écrivez-nous à support@linoclass.ca avant de la rendre publique. Nous répondons à ce type de signalement en priorité.

8. Disponibilité du service

Nous visons un service disponible en tout temps, mais nous ne garantissons pas une disponibilité sans interruption. Des arrêts sont parfois nécessaires pour la maintenance, les mises à jour ou pour corriger un problème.

Nous effectuons des copies de sauvegarde régulières de la base de données. Une sauvegarde n'est pas une garantie. Conservez une copie de ce qui compte vraiment pour vous, comme vous le feriez avec tout outil numérique.

9. Suspension et fin du compte

Vous pouvez demander la suppression de votre compte en tout temps en écrivant à privacy@linoclass.ca. Nous l'exécutons dans les 30 jours.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint la section 7, qui met en danger la sécurité des données d'autres classes, ou dont la facturation reste impayée. Sauf en cas d'urgence ou d'illégalité, nous vous avertissons d'abord et vous laissons le temps de corriger la situation.

Nous ne supprimons pas votre compte pour cause d'inactivité. Vous pouvez en demander la suppression en tout temps, et nous l'exécutons dans les 30 jours — voir la politique de confidentialité.

10. Garanties et responsabilité

Le service est fourni tel quel. Nous ne garantissons pas qu'il répondra à tous vos besoins ni qu'il sera exempt d'erreurs.

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous, pour toute réclamation liée au service, est limitée au montant que vous nous avez versé au cours des 12 mois précédant l'événement. Si vous utilisez le forfait gratuit, aucun montant n'a été versé.

Cette limite ne s'applique pas à ce que la loi interdit d'exclure, notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle de notre part.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec et au Canada. Tout litige relève des tribunaux du Québec.

12. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. En cas de modification importante, nous vous en informons par courriel et par une note dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. La date de dernière mise à jour, en haut du document, indique la version en cours. Si vous continuez d'utiliser le service après cette date, vous acceptez la nouvelle version.

13. Nous joindre