Vie privée des élèves : quelle loi s'applique dans votre province?
Les renseignements personnels que détiennent les écoles ne relèvent pas de la même loi d'une province à l'autre. Pour le Québec, voici ce que disent les lois, article par article. Pour l'Ontario et les Maritimes, voici la loi à consulter et sa source officielle. Résumé de sources officielles, qui ne remplace pas l'avis de la personne responsable de la vie privée de votre conseil.
Québec
- La Loi 25, adoptée en 2021, a modifié les deux lois québécoises sur les renseignements personnels : celle des organismes publics (RLRQ, c. A-2.1), dont les organismes scolaires (art. 3), et celle du secteur privé (RLRQ, c. P-39.1).
- Les organismes scolaires comprennent les centres de services scolaires (loi A-2.1, art. 6). Avant de communiquer un renseignement personnel à l'extérieur du Québec, un organisme public doit réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) (loi A-2.1, art. 70.1). C'est la loi qui s'applique à l'école.
- L'entreprise qui fournit l'application, comme Lino Ti Inc. pour LinoClass, relève de la loi sur le secteur privé (loi P-39.1, art. 1). Avant de communiquer un renseignement personnel à l'extérieur du Québec, elle doit elle aussi réaliser une EFVP (loi P-39.1, art. 17).
Ontario
La loi à consulter est la Loi de 2024 visant à renforcer la sécurité et la confiance en matière de numérique, avec ses règlements, sur ontario.ca (voir les sources). Notre article sur le Règlement 52/26 résume ce qu'il demande aux conseils scolaires, sources à l'appui.
Nouveau-Brunswick
La loi à consulter est la Loi sur le droit à l'information et la protection de la vie privée. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick explique à qui elle s'applique (voir les sources).
Nouvelle-Écosse
La loi à consulter est la Personal Information International Disclosure Protection Act (voir les sources).
Île-du-Prince-Édouard
La loi à consulter est la Freedom of Information and Protection of Privacy Act (voir les sources). Pour savoir comment elle s'applique à votre école, adressez-vous à la personne responsable de la vie privée de votre commission scolaire.
Et les entreprises qui fournissent les applications?
Au Québec, c'est la loi P-39.1 (voir plus haut). Au fédéral, la loi à consulter est la LPRPDE (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques) ; le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en résume la portée (voir les sources).
Cinq questions à poser avant d'adopter une application
- Où les données des élèves sont-elles hébergées?
- Qui sont les sous-traitants, et dans quels pays?
- Comment un parent donne-t-il ou retire-t-il son consentement?
- Comment demander la suppression des données, et dans quel délai?
- Qui est la personne responsable de la protection des renseignements personnels?
LinoClass répond à ces cinq questions dans sa politique de confidentialité : les travaux des élèves sont hébergés au Québec, la liste complète des sous-traitants y figure, et une demande de suppression est exécutée dans les 30 jours.
Sources
- Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1), LégisQuébec : art. 3, art. 6, art. 70.1
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), LégisQuébec : art. 1, art. 17
- Commission d'accès à l'information du Québec, principaux changements de la Loi 25 : cai.gouv.qc.ca
- Gouvernement de l'Ontario, Loi de 2024 visant à renforcer la sécurité et la confiance en matière de numérique : ontario.ca
- Gouvernement du Nouveau-Brunswick, application de la Loi sur le droit à l'information et la protection de la vie privée : gnb.ca
- Nouvelle-Écosse, Personal Information International Disclosure Protection Act : nslegislature.ca
- Île-du-Prince-Édouard, Freedom of Information and Protection of Privacy Act : princeedwardisland.ca
- Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, la LPRPDE en bref : priv.gc.ca