Loi 25 dans l'école primaire : ce que les enseignant·e·s doivent savoir en 2026

La Loi 25 n'interdit pas les outils numériques en classe, mais elle en écarte plusieurs par la bande : hébergement hors Canada, collecte trop large, consentement flou. C'est pourquoi il vaut la peine de regarder de près des outils comme Seesaw et ClassDojo avant de les utiliser dans une classe du primaire.

Si vous êtes enseignant·e au primaire et que vous utilisez (ou pensez utiliser) un outil numérique pour gérer le portfolio de vos élèves ou communiquer avec les parents, voici ce qu'il faut savoir, en pratique, pour la rentrée 2026.

C'est quoi la Loi 25, en clair

La Loi 25 (officiellement la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, anciennement projet de loi 64) a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 21 septembre 2021 et sanctionnée le lendemain^[3]. Le gouvernement du Québec a mis la loi en place par étapes sur trois ans, de 2022 à 2024^[4]. Pour vous, ça se traduit en trois moments importants : septembre 2022, septembre 2023, et 22 septembre 2024. Elle concerne tous les organismes qui collectent, utilisent ou diffusent des renseignements personnels au Québec.

Pour le milieu scolaire, l'organisme légalement responsable est le centre de services scolaire (CSS) ou l'établissement privé, pas l'enseignant·e individuellement. Mais comme vous êtes la personne qui choisit (souvent) l'outil utilisé en classe, vous êtes en première ligne pour appliquer les règles.

L'organisme qui surveille l'application de la Loi 25 est la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI). Selon la CAI^[1], les sanctions administratives pécuniaires « peuvent atteindre jusqu'à 2 % de leur chiffre d'affaires mondial ou 10 millions de dollars ». Au pénal, contre une entreprise, l'amende peut atteindre 25 millions de dollars ou 4 % du chiffre d'affaires mondial. Les CSS ne risquent pas ces montants en pratique, mais la mauvaise presse et les obligations de divulgation publique d'incidents sont déjà coûteuses.

Pourquoi ça touche votre classe

Les renseignements qu'on manipule au quotidien dans une classe du primaire sont presque tous considérés comme des renseignements personnels au sens de la Loi 25. La règle clé : ce n'est pas chaque donnée prise isolément qui pose problème, c'est la combinaison qui rend un élève identifiable.

Voici les renseignements qui, jumelés, permettent d'identifier un·e élève au sens de la loi :

• Prénom et nom
• Adresse électronique du parent
• Code permanent ou numéro de fiche scolaire
• Âge et date de naissance
• Adresse postale
• Photo ou vidéo où l'enfant est reconnaissable
• Nom du groupe ou de l'enseignant·e
• Mesures d'adaptation, plan d'intervention
• Résultats scolaires
• Situation sociale ou familiale

Une seule de ces données stockée à l'étranger n'est généralement pas un problème. Deux ou trois, oui. Une photo + un prénom complet + le nom de la classe dans la même base de données aux États-Unis : c'est exactement ce que la Loi 25 cherche à encadrer.

Vos obligations comme enseignant·e

Concrètement, voici ce que la Loi 25 vous demande, traduit en gestes du quotidien :

1. Utiliser des outils approuvés par votre CSS

Avant d'utiliser un nouvel outil avec vos élèves, vérifiez la liste des outils approuvés (ou interdits) publiée par votre CSS, s'il en a une. Si vous ne la trouvez pas, demandez à votre direction ou au technicien informatique.

2. Limiter la collecte au strict nécessaire

Si l'outil vous demande des informations dont il n'a pas besoin (date de naissance, adresse, numéro de téléphone parent), n'entrez pas ces champs ou choisissez un outil qui ne les demande pas. Le principe de minimisation est central dans la Loi 25.

3. Obtenir un consentement parental explicite

Quand un consentement est nécessaire, il doit être manifeste, libre (le parent doit pouvoir refuser sans pénalité pour l'enfant), éclairé (expliquer ce qui sera collecté) et donné à des fins spécifiques (mentionner l'outil et son usage). Pour un enfant de moins de 14 ans, c'est le titulaire de l'autorité parentale qui consent, selon l'aide-mémoire du gouvernement du Québec sur le consentement^[7]. Votre CSS précise dans quels cas un consentement est demandé et sous quelle forme.

4. Informer la direction en cas d'incident

Si un compte est piraté, si un parent reçoit par erreur les informations d'un autre élève, si une photo de classe se retrouve hors de l'environnement contrôlé : prévenez la direction immédiatement. C'est le CSS, et non l'enseignant·e, qui évalue l'incident et décide s'il doit être déclaré à la CAI.

5. Répondre aux demandes d'accès et de rectification

Les centres de services scolaires sont des organismes publics : c'est donc la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (A-2.1) qui s'applique à eux, et non la loi sur le secteur privé^[2]. Cette loi donne à toute personne le droit de recevoir communication des renseignements personnels la concernant et d'en demander la rectification s'ils sont inexacts, incomplets ou équivoques. Pour une demande d'accès, le responsable doit répondre avec diligence et au plus tard dans les 20 jours suivant la réception de la demande (article 47). Si un parent vous adresse une telle demande, transmettez-la sans attendre à la direction, puisque le délai court dès la réception.

Les pièges courants avec les outils américains

Trois outils très répandus dans les classes du primaire (Seesaw, ClassDojo, Google Classroom) viennent tous des États-Unis. Cela ne les rend pas illégaux par défaut, mais soulève des enjeux concrets :

Seesaw

Un portfolio numérique très répandu au primaire. L'entreprise est américaine. Avant de l'utiliser, vérifiez dans sa liste de sous-traitants^[5] et sa politique de confidentialité^[6] où sont hébergées les données des élèves du Québec. Si elles sont stockées hors du Canada, la combinaison « photo + prénom complet + nom de classe » quitte le Canada à chaque utilisation. Si votre CSS l'autorise, limitez son usage à des cas précis : photos de groupe sans identification individuelle, traces d'apprentissage anonymisées.

ClassDojo

Outil de communication parents-enseignants et de gestion comportementale. L'entreprise est aussi américaine, donc la même question d'hébergement se pose. Le système de points porte sur le comportement de l'enfant, ce qui ajoute une couche de sensibilité. Si vous l'utilisez, demandez-vous si la messagerie seule suffit à vos besoins.

Google Classroom

Plus nuancé : si votre CSS a signé l'entente de traitement des données de Google Workspace for Education, le traitement des données est encadré par contrat. Par contre, les régions de données de Google^[8] offrent seulement les États-Unis ou l'Europe, et seulement avec les éditions Education Standard et Plus : il n'y a pas d'option canadienne. L'autre limite, c'est qu'il manque la fonction de communication directe avec les parents (chat conversationnel) qui fait l'attrait de ClassDojo et Seesaw.

Ce qu'une solution conforme doit avoir

Voici les cinq critères pour évaluer un outil de portfolio numérique ou de communication parent-enseignant sous l'angle Loi 25 :

Un outil qui coche ces cinq cases vous permet d'utiliser le numérique en classe sans avoir à anonymiser manuellement chaque interaction, sans avoir à gérer un patchwork de consentements, et sans risquer de fermeture en cours d'année si votre CSS resserre ses politiques.

Et si vous n'avez pas le choix de continuer avec Seesaw ou ClassDojo ?

Plusieurs enseignant·e·s sont coincé·e·s : leurs parents sont déjà habitués, le système est en place depuis des années, et changer en cours d'année ajoute du travail. Si c'est votre cas, voici des consignes minimales pour réduire le risque :

• Utilisez seulement le prénom et la première lettre du nom de l'élève (jamais le nom complet)
• Ne mettez pas le nom de votre école dans le compte de classe
• Évitez les vidéos où l'élève se présente ou parle de sa famille
• Ne demandez pas aux parents de répondre à des questionnaires sur leur enfant via l'outil
• Désactivez les fonctions sociales (Stories publiques, Classroom Communities)
• Refusez les suggestions d'adhésion aux comptes payants qui pourraient exposer plus de données

Ces consignes réduisent le risque mais ne l'éliminent pas. Pour la rentrée 2026, c'est le bon moment pour évaluer une transition vers un outil conforme, idéalement pendant la planification estivale.

Pour aller plus loin avec LinoClass

LinoClass est une application web québécoise conçue spécifiquement pour respecter la Loi 25 dès le premier jour. Hébergement canadien, collecte minimale, consentements explicites, RPI désigné, accord de traitement signé : les cinq critères sont rencontrés par défaut, sans configuration complexe à votre charge.

Pour la rentrée 2026, vous pouvez créer votre classe gratuitement (jusqu'à 35 élèves) et inviter les parents par lien magique, sans qu'ils aient à créer de compte. La configuration prend environ 15 minutes.

Créer une classe gratuitement →